Une
majorité de députés a voté le 1er décembre en faveur du projet de loi santé
dont plusieurs articles aggravent les dérives éthiques déjà entérinées par les
deux chambres.
Adopté par 296 voix contre 243, à l’Assemblée
nationale, au terme d’une nouvelle lecture, le projet de loi
Santé contient de nouvelles dispositions alarmantes s’agissant
du respect de la vie.
Moins médiatisées que le tiers payant, le paquet
de cigarettes neutre ou les salles de shoot, quatre dispositions du projet de
loi santé ont été réintégrées par voie d’amendement à l’initiative de députés
ou du gouvernement, relève le site d’actualité bioéthique Gènétique :
- Recherche sur l’embryon : création
d’un nouveau régime plus « libéral » de recherche sur
l’embryon dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation
(AMP) : « Alors que l’ancien régime des études sur l’embryon
dans le cadre de l’AMP était impérativement ‘au bénéfice de
l’embryon’ et ne portait ‘pas atteinte à l’embryon’, expliquait Gènéthique en avril dernier, le
nouveau régime de recherches sur l’embryon (…) ne précise ni que les
recherches seront faites au bénéfice de l’embryon, ni qu’elles ne
porteront ‘pas atteinte à l’embryon’ : dès lors rien ne s’oppose à ce
que l’embryon humain soit détruit par les interventions des
chercheurs ». En outre, ces recherches échapperont au contrôle de
l’Agence de la Biomédecine (ABM).
- Don d’organes : renforcement
du consentement présumé au don d’organes : « Cet article
‘s’inscrit clairement dans l’objectif de l’augmentation du nombre de
greffons’ : il prévoit ‘la suppression du recueil du témoignage des
familles et indique que seule l’inscription de l’intéressé(e) au Registre
National automatisé des Refus (RNR) pourra faire obstacle à la réalisation
des prélèvements’. Le problème principal que présente cette disposition,
concerne la notion de don », soulignait fin août Gènéthique : « Si le don (d’une
partie) de soi peut être un geste de fraternité (pour soulager la
souffrance, voire guérir), la valeur altruiste de cet acte suppose qu’il
soit décidé librement. Contraint, le don est dénaturé ».
- Contrats d’objectifs d’IVG : les agences
régionales de santé (ARS) devront contractualiser avec les
établissements de santé un volume d’activité d’IVG par rapport au volume
de leur activité d’obstétrique. « Le nombre d’IVG qu’un établissement
de santé devra réaliser dans l’année sera donc prévu à l’avance par
établissement, ce qui revient à imposer un quota d’IVG pour chaque
établissement de santé », alertait en avril Gènéthique.
- IVG médicamenteuses délivrées par
les sages-femmes :
il s’agit de faciliter l’accès à la « pilule abortive »
jusque-là sous la responsabilité exclusive des médecins. LeCollectif
Sages-femmes de demain s’inquiète du nouveau rôle qui leur
sera confié : « En nous faisant supporter la question ultra-sensible
de l’avortement médicamenteux (la moitié des IVG actuels), c’est tout
l’équilibre de notre profession qu’on prend le risque de
bouleverser ».
Toujours plus pour l’IVG
Ces quatre nouvelles dérives, dont deux
concernent l’IVG, s’ajoutent donc désormais aux trois mesures
« libéralisant » l’avortement précédemment votées par les deux
chambres et qui ne peuvent donc plus être modifiées, rappelle Gènéthique :
- La suppression du délai de
réflexion avant une IVG ;
- La pratique d’IVG instrumentale
dans les centres de santé ;
- La délivrance de la pilule du
lendemain dans les lycées et l’orientation des lycéens vers un planning
familial.
Ni débat public, ni étude
d’impact, ni états généraux
Ces dérives bioéthiques introduites par la Loi
santé avaient inspiré àAlliance Vita ce « coup de gueule » en avril
dernier : « Il n’est pas admissible que de si nombreuses et profondes
modifications au dispositif légal de l’IVG aient pu être apportées sans un
véritable débat public, et sans aucune étude d’impact sur les personnes et sur
les professionnels de santé concernés. Ces questions méritent pourtant d’être
largement débattues au sein de la société, sur la base d’études approfondies,
pour donner aux femmes une chance d’éviter l’IVG. De même, les lois
bioéthiques ne devaient pas pouvoir être modifiées sans des états généraux
préalables au sein de la population, ce qui n’a pas été le cas avec les
amendements introduits discrètement dans ce projet de loi ».
Après ce vote de l’Assemblée nationale, le Sénat
examinera à son tour le projet de loi en nouvelle lecture les 14, 15 et 16
décembre. Si les sénateurs votent tel quel le texte adopté le 1er décembre
par les députés, il s’agira de la dernière lecture. En revanche, s’ils modifient
le texte, les députés devront procéder à une lecture définitive du texte.
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CEBID - Centro de Estudos em Biodireito
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