Arithmétique
Le débat grave et douloureux sur l’éventuelle extension de la loi de 2002 sur l’euthanasie aux enfants doit prochainement reprendre en commissions réunies de la Justice et des Affaires sociales du Sénat. Arithmétiquement, il existe une majorité sur la proposition de loi déposée par quatre sénateurs (PS, MR, Open VLD, SP.A) de la majorité d’étendre la loi aux mineurs.
Mais politiquement, c’est une autre paire de manches. Le 20 juin, Philippe Mahoux (PS), un des pères de la loi de 2002, présentait, avec la sénatrice Christine Defraigne (MR) et deux collègues Open VLD et SP.A, une proposition de loi qui veut permettre à des enfants très gravement malades de demander l’euthanasie.
Le texte vise des mineurs qui se trouvent dans une situation médicale sans issue, qui font état d’une souffrance physique ou psychique insupportable, qui ne peut être apaisée, et qui expriment une demande d’euthanasie, précisait le sénateur Mahoux, médecin de formation. La plupart des intervenants qui soignent des mineurs (pédiatres, intensivistes, oncologues…) ont confirmé, au cours des auditions au Sénat, que des soignants choisissent déjà d’administrer à des enfants des substances létales qui accélèrent ou causent le décès.
"Capacité de discernement"
Les auteurs de la loi n’ont pas fixé un âge charnière, préférant se référer "à la capacité de discernement" de l’enfant, "avec la garantie que ce qu’il exprime est ce qu’il comprend" . Il reviendra à un pédopsychiatre ou à un psychologue d’attester que le mineur est à même d’apprécier raisonnablement les conséquences de sa demande. Autre condition : il faudra une autorisation parentale, avant de pratiquer une euthanasie sur un mineur qui la réclame.
Voilà pour le fond. Depuis l’opposition, les écologistes (Groen et Ecolo) ont très vite annoncé leur soutien à l’élargissement de la loi. Si la N-VA a regretté ne pas avoir été associée à la rédaction des textes, elle avait aussi précisé qu’elle était d’accord sur leur contenu et qu’elle les soutiendrait donc.
Majorité alternative
Une majorité alternative existerait donc bien pour étendre la loi euthanasie aux mineurs. Mais la discussion s’est vite envenimée, après le dépôt de la proposition de consensus, prenant des allures nettement plus politiques. Si le partenaire CD&V au fédéral reste en attente, le CDH, opposé à un élargissement de la loi, est monté au créneau. "Ce n’est pas dans l’accord du gouvernement. De plus, au moment de la confection de cet accord de gouvernement, il a été précisé explicitement que cette question restait en dehors des débats" , a répété Francis Delpérée, sénateur CDH.
Mais pour les auteurs de la proposition, il ne s’agit pas d’un problème de majorité gouvernementale. Les questions éthiques ont toujours été l’apanage du Parlement; les parlementaires votent en leur âme et conscience, et pas selon une consigne de parti, rétorquait Christine Defraigne.
Comment les débats vont-ils évoluer ? C’est difficile à prévoir. Reste que, pour ceux qui espèrent une modification de la loi, avant la fin de la législature, le temps est compté. Et, d’ici mai, le travail parlementaire, au Sénat comme à la Chambre, se concentrera en priorité sur la concrétisation de la 6e réforme institutionnelle.
An. H.
